F.A.Q

FISCALITE

FISCALITE / Location à titre gratuit à un membre de sa famille


La location à un membre de la famille ne doit pas être effectuée à un prix de location minoré.

En effet l'administration fiscale est dans ce cas fondée à redresser le loyer facturé pour le porter à un prix normal, et par conséquent à rectifier les revenus fonciers déclarés.

Par contre un propriétaire peut concéder gratuitement un logement à un membre de sa famille, y compris son petit-fils.

Dans ce cas le logement n'est pas considéré comme affecter à la location et aucune charge ne peut être déduite, y compris des autres logements locatifs.

Par conséquent la taxe foncière n'est pas du tout déductible en présence de loyer NUL. Il convient de ne pas s'adresser aux impôts pour ne pas attirer leur attention.

Il faut prendre en compte l'avantage concédé à un membre de la famille qui peut engendrer des tensions avec certains autres membres qui n'ont pas forcément eu le même avantage, ou équivalent, en cas de plusieurs héritiers.

L'avantage en nature peut toujours être estimé si tel est le cas, dans le cadre d'un règlement successoral.





COPROPRIETE

Périodicité versement des provisions pour charges de copropriété


L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 indique : "Pour faire face aux dépenses courantes (...) le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'Assemblée Générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'Assemblée Générale.





HABITATION VIDE

Les bases de la location d'habitation vide ou non meublée


Le bail il est consenti pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. en savoir plus Le dépôt de garantie le montant doit correspondre à 1 mois de loyer sans les charges. en savoir plus Le préavis du locataire Le locataire doit donner un préavis de 3 mois au bailleur ou d'un mois s'il entre dans le cadre d'un des motifs acceptés de préavis réduit. Il peut exercer son droit de préavis à tout moment. en savoir plus Le préavis du proprétaire Le propriétaire ne peut résilier qu'à l'échéance de chaque période de 3 ans en respectant un préavis de 6 mois et sous certaines conditions. en savoir plus L'état des lieux de sortie Il doit être effectuer sur le même document que l'état des lieux d'entrée (de préférence dans une autre couleur) ou sur un autre document ayant exactement le même modèle que l'état des lieux d'entrée en savoir plus La restitution du dépôt de garantie au locataire Si aucune retenue n'est à effectuer le dépot de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie. Si des retenues sont faites (régularisation de charges et réparation des dommages) alors le dépot de garantie doit être redonnés dans les 2 mois après l'état des lieux de sortie Un forfait de 20% du montant du dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire s'il est dans l'attente de facture de certaines charges pour régulariser mais au maximum un an. En cas de non respect des délais, le versmement des indemnités s'élèvent à 10% par mois du montant total du dépôt de garantie (dans la limite du montant du dépôt de garantie) Autres démarches Prévenir les impôts (éviter que les impôts vous réclament la taxe habitation si jamais le logement est toujours vacant au 1er janvier suivant) en savoir plus




Locataire a une activité d'auto-entrepreneur


La domiciliation de son activité à son domicile ne pose en principe aucun soucis car la domiciliation d’une entreprise dans une location à « usage d’habitation » n’a pas pour conséquence d’en changer la destination. Ce dernier peut ainsi le faire sans prévenir le bailleur, à partir du moment où aucune clause contractuelle ou bien législative ne dise le contraire. Encore plus loin, si l’activité de l’entreprise est uniquement réalisée en dehors de l’habitation, la domiciliation est même possible en cas d’existence d’une disposition interdisant toute domiciliation d’entreprise chez soi.




Se faire représenter à la Commission de conciliation des baux d'habitation


Selon l'article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation : " (...) Les parties convoquées doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission (...) "




Travaux d'amélioration logement et majoration de loyer


Il n'est possible d'imposer une augmentation de loyer en cours de bail suite à des travaux d'amélioration que si le propriétaire et le locataire se sont préaablement mis d'accord par écrit sur l'augmentation comme prévu par l'article 17-1, II de la loi du 6 juillet 1989.





HABITATION MEUBLEE

Les bases de la location d'habitation meublée


Le bail il est consenti pour une durée de 1 an renouvelable tacitement ou peut être de 9 mois si le locataire est étudiant. Attention : pour qu'un logement soit concidéré comme meublé, un certain nombre d'équipements doivent être présents. en savoir plus Le dépôt de garantie le montant doit correspondre à 2 mois de loyer sans les charges. en savoir plus Le préavis du locataire Le locataire doit donner un préavis de 1 mois au bailleur et peut exercer ce droit à tout moment. en savoir plus Le préavis du proprétaire Le propriétaire ne peut résilier qu'à l'échéance de chaque période de 1 an en respectant un préavis de 3 mois et sous certaines conditions. en savoir plus L'état des lieux de sortie Il doit être effectuer sur le même document que l'état des lieux d'entrée (de préférence dans une autre couleur) ou sur un autre document ayant exactement le même modèle que l'état des lieux d'entrée en savoir plus La restitution du dépôt de garantie au locataire Si aucune retenue n'est à effectuer le dépot de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie. Si des retenues sont faites (régularisation de charges et réparation des dommages) alors le dépot de garantie doit être redonnés dans les 2 mois après l'état des lieux de sortie Un forfait de 20% du montant du dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire s'il est dans l'attente de facture de certaines charges pour régulariser mais au maximum un an. En cas de non respect des délais, le versmement des indemnités s'élèvent à 10% par mois du montant total du dépôt de garantie (dans la limite du montant du dépôt de garantie) Autres démarches Prévenir les impôts (éviter que les impôts vous réclament la taxe habitation si jamais le logement est toujours vacant au 1er janvier suivant) en savoir plus





LOCAUX COMMERCIAUX

Honoraires de rédaction bail commercial


Doivent-ils être obligatoirement partagés entre bailleur et preneur ? Ce partage par moitié exécuté lors de baux d'habitation ne s'impose pas aux baux commerciaux. Il est toujours possile de faire payer au locataire l'ensemble des frais d'acte, état des lieux etc ... si le bail le prévoit. L'article R.145-35 du Code de Commerce prévoit seulement que "ne peuvent être imputés au locataire (...) les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail (...) " (plus d'information page 36 du 25M de propriétaires Juillet/Août 2019)





LOCATION TEMPORAIRE

Les bases du bail mobilité


Le bail il correspond à un bail meublé consenti pour une durée fixe allant de 1 à 10 mois non renouvelable. Il n'est attribué que si le locataire est : - en formation professionnelle - en études supérieures - en contrat d'apprentissage - en stage - en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - en mutation professionnelle - en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Attention : pour qu'un logement soit concidéré comme meublé, un certain nombre d'équipements doivent être présents. en savoir plus Le dépôt de garantie Il n'y a pas de dépôt de garantie pour ce type de location Le préavis du locataire Le locataire doit donner un préavis de 1 mois au bailleur à tout moment du bail. en savoir plus Le préavis du proprétaire Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire avec ce type de bail en savoir plus L'état des lieux de sortie Il doit être effectuer sur le même document que l'état des lieux d'entrée (de préférence dans une autre couleur) ou sur un autre document ayant exactement le même modèle que l'état des lieux d'entrée en savoir plus La restitution du dépôt de garantie au locataire Si aucune retenue n'est à effectuer le dépot de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie. Si des retenues sont faites (régularisation de charges et réparation des dommages) alors le dépot de garantie doit être redonnés dans les 2 mois après l'état des lieux de sortie Un forfait de 20% du montant du dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire s'il est dans l'attente de facture de certaines charges pour régulariser mais au maximum un an. En cas de non respect des délais, le versmement des indemnités s'élèvent à 10% par mois du montant total du dépôt de garantie (dans la limite du montant du dépôt de garantie) Autres démarches Quelques semaines avant la fin du bail il est conseillé d'envoyer au locataire un courrier recommandé lui rappellant la date d'échéance du bail





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Dernière mise à jour le 23/06/2020

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