Les Assemblées Générales

 

Afin d'éviter que les copropriétés soient dépourvues de syndic, une prorogation de plein droit du mandat du syndic est prévue. Cette prorogation vise les mandats qui expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. Le mandat se trouve alors renouvelé dans les mêmes termes que le contrat expiré, jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Ce renouvellement du contrat de syndic est par contre exclu lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant le 19 novembre 2020, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 29 octobre 2020.

Jusqu'au 1er avril 2021 (et non plus jusqu’au 31 janvier 2021), le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.
Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. 

 

Si le syndic décide de mettre en place cette mesure et que l'assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information. 

Eu égard à la seconde période de confinement, la condition d'information (15 jours au moins avant la date de l'assemblée générale) est écartée dans les cas suivants : pour les assemblées générales convoquées entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d'information. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont alors prises au plus tard le 31 janvier 20215. 

Le mandat du syndic

Le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale qui doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Ce renouvellement est par contre exclu lorsque l'assemble générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant le 19 novembre 2020.

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Dernière mise à jour le 24/02/2021

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