ESPACE ADHERENT
Votre locataire a un retard ou un impayé de loyer ?
Tout d'abord tenter de joindre votre locataire pour en connaître la raison. S'il s'agit d'une difficulté passagère trouver une solution avec lui :
Report du montant avec les loyers des mois suivants en échelonnant ce loyer.Un engagement écrit comprenant les modalités du report (échéance, date, montant) est vivement conseillé.
A ce jour aucune mesure gouvernementale ne vous impose une solution, il faut trouver un terrain d'entente. En revanche si vous considérez que le locataire ne fait pas face à une difficulté liée à cette crise gardez la procédure habituelle de relance :
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Dès le jour suivant la limite de paiement : une relance simple par un courrier postal
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Le mois suivant s'il n'y a toujours pas de règlement : une lettre de mise en demeure en lettre RAR
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15 jours après ce courrier : un commandement de payer par un huissier
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2 mois après le commandement de payer : médiation/conciliation puis assignation au tribunal pour une mise en jeu de la clause résolutoire (expulsion).
Entrée et sortie du locataire ? bail, état des lieux, visites : vos droits !
Voir la circulaire de la Fédération