Votre locataire a un retard ou un impayé de loyer ?

Tout d'abord tenter de joindre votre locataire pour en connaître la raison. S'il s'agit d'une difficulté passagère trouver une solution avec lui :

Report du montant avec les loyers des mois suivants en échelonnant ce loyer.Un engagement écrit comprenant les modalités du report (échéance, date, montant) est vivement conseillé.

A ce jour aucune mesure gouvernementale ne vous impose une solution, il faut trouver un terrain d'entente. En revanche si vous considérez que le locataire ne fait pas face à une difficulté liée à cette crise gardez la procédure habituelle de relance :

 

  • Dès le jour suivant la limite de paiement : une relance simple par un courrier postal

  • Le mois suivant s'il n'y a toujours pas de règlement : une lettre de mise en demeure en lettre RAR

  • 15 jours après ce courrier : un commandement de payer par un huissier

  • 2 mois après le commandement de payer :  médiation/conciliation puis assignation au tribunal pour une mise en jeu de la clause résolutoire (expulsion).

Entrée et sortie du locataire ? bail, état des lieux, visites : vos droits !

Voir la circulaire de la Fédération