Votre locataire a un retard ou un impayé de loyer ?

Tout d'abord tenter de joindre votre locataire pour en connaître la raison. S'il s'agit d'une difficulté passagère trouver une solution avec lui :

Report à une date ultérieure avec engagement écrit comprenant les modalités du report (échéance, date, montant)

Baisse du loyer en fonction de la baisse d'activité si partielle avec engagement écrit des modalités.

Annulation du loyer dans les cas les plus complexes avec engagement écrit du bailleur.

Pour ce dernier cas, sachez qu'un crédit d'impôt de 50% du montant du loyer offert au locataire est accordée au bailleur de locaux commerciaux ayant appliqués cette mesure. 

 

 

A ce jour aucune mesure gouvernementale ne vous impose une solution, il faut trouver un terrain d'entente. En revanche si vous considérez que le locataire ne fait pas face à une difficulté liée à cette crise :

Gardez la procédure habituelle de relance, toutefois pendant cette période d'état d'urgence, vous ne pourrez pas appliquer les pénalités de retard quant bien même elles seraient indiquées dans le bail.

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Dernière mise à jour le 13/11/2020

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