Votre locataire a un retard ou un impayé de loyer ?

Tout d'abord tenter de joindre votre locataire pour en connaître la raison. S'il s'agit d'une difficulté passagère trouver une solution avec lui :

Report du montant avec les loyers des mois suivants en échelonnant ce loyer.Un engagement écrit comprenant les modalités du report (échéance, date, montant) est vivement conseillé.

A ce jour aucune mesure gouvernementale ne vous impose une solution, il faut trouver un terrain d'entente. En revanche si vous considérez que le locataire ne fait pas face à une difficulté liée à cette crise gardez la procédure habituelle de relance :

 

  • Dès le jour suivant la limite de paiement : une relance simple par un courrier postal

  • Le mois suivant s'il n'y a toujours pas de règlement : une lettre de mise en demeure en lettre RAR

  • 15 jours après ce courrier : un commandement de payer par un huissier

  • 2 mois après le commandement de payer :  médiation/conciliation puis assignation au tribunal pour une mise en jeu de la clause résolutoire (expulsion).

Entrée et sortie du locataire ? bail, état des lieux, visites : vos droits !

Le déconfinement marque le retour des visites. Attention toutefois à respecter les consignes.

 

Les visites de biens autorisés concerne uniquement les achats ou locations de résidence principale.

En amont des visites une sélection accrue des candidats devra être effectuée.

 

Pour cela, une découverte candidat est vivement conseillée : demander le dossier de candidature au préalable afin de vous assurer que le dossier correspond aux critères de sélection (revenus, nombre de locataires, etc...).

 

Les visites virtuelles au préalable sont vivement recommandée (photos, plans)

 

Des modalités de déroulement de la visite doivent être établies et adressées par mail à tout candidat en amont de la visite.Elles devront rappeler les gestes barrières et la distance physique (modèle ici) il faudra également fournir au candidat une attestation valant bon de visite mentionnant le jour et l'heure du rendez-vous.

 

A défaut de respect de ces conditions les bailleurs devront refuser de procéder aux visites. Toutefois le bon sens vous suggère de prévoir du gel hydroalcoolique et quelques masques d'avance en cas d'oubli des candidats.

 

La visite d’un bien vide:

Une seule visite par demi-journée est autorisée et le logement doit être aéré 15 mins avant la première visite puis 15 mins entre chaque visite. Le temps de visite sera limité à 30 mins maximum.

 

Les visites groupées en présence de plusieurs candidats sont interdites.

 

La visite d’un bien occupé:

 

En complément des instructions de visite d’un bien vide, la visite d’un bien occupé nécessitera d'être encore plus vigilant notamment pour le respect des distances de sécurité.

 

Si des surfaces ont été touchées (poignées de porte, fenêtres, meubles, murs, interrupteur de palier et boutons d'ascenseurs, etc...) elles devront être désinfectées par le bailleur (lingettes désinfectantes à prévoir).

 

Au préalable, le bailleur devra obtenir l'accord ECRIT de l'occupant du logement à chaque visite (courrier, mail ou sms)

 

Dans la mesure du possible, les visites doivent avoir lieu fenêtre ouverte.

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Dernière mise à jour le 13/11/2020

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